Consolidated Statutes and Regulations
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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
S-2.1, r. 11.1 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
Section 36
Disposition versions
36. Chaque comité stratégique tient ses séances au siège de la Commission ou à tout autre endroit fixé dans l’avis de convocation.
Les membres d’un comité peuvent également participer à une séance à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux.
